La publication d'une annonce légale de continuation d'activité malgré les pertes est une obligation légale.
L'annonce légale de continuation d'activité doit être publiée dans le mois suivant la décision de poursuite d'activité.
L'annonce légale de poursuite d'activité doit contenir les mentions suivantes pour être conforme :
• La dénomination sociale
• La forme juridique de votre entreprise
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
• L'organe de décision
• La date de décision
L'annonce peut être refusée par le Greffe s'il manque une de ces informations.
Afin de déclarer la poursuite d'activité de votre société au greffe, vous devez réunir les éléments suivants :
• Le procès-verbal de décision
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Confiez-nous ces démarches, nous nous occupons de la formalité pour vous.
Une annonce de poursuite d'activité est facturée au forfait. Son prix est fixé chaque année par arrêté ministériel, et varie en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 82 € HT
- Réunion et Mayotte : 92 € HT
Voir tous les prix des annonces légales.
